Compétences pratiquées
LE DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Généralités
- Accidents de roulage, circulation
- Amendes impayées
- Excès de vitesse
- Intoxication alcoolique
- Conduite en état d’ivresse ou sous influence
- Retrais de permis
- Déchéance du droit de conduire
- Délit de fuite
- Infractions au stationnement
- Défaut d’assurance RC automobile
- Perception immédiate des amendes
- Infractions de différents degrés à la loi du 31 mars 2006
- Infractions du premier degré : Ne pas employer les feux clignotants, rouler sur la bande bus alors que c’est interdit, ne pas porter la ceinture de sécurité, …
- Infractions du deuxième degré : Dépasser par la droite, ce qui est interdit; brûler un feu orange, téléphoner en conduisant sans utiliser le kit mains libres, igonrer la signalisation « stop » et « céder le passage », ne pas céder le passage lorsqu’on manoeuvre, stationner sans autorisation sur une place de parking attribuée aux personnes handicapées, …
- Infractions du troisième degré : Dépasser alors que cela est spécifiquement interdit, griller un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, ignorer les injonctions des agents qualifiés, mettre ne danger un piéton ou un cycliste, …
- Infractions du quatrième degré : Effectuer un dépassement par la gauche dans une montée ou dans un virage, ce qui est interdit , ignorer les signaux à un passage à niveau, effectuer une marche arrière ou rouler en « conducteur fantôme » sur une autoroute
Rôle de l’avocat
- Défense pénale en cas de convocation devant le tribunal de police
- Constitution de partie civile
- Intervention au nom des parties civiles
- Rédaction d’une requête en dommages et intérêts
- Evaluation et indemnisation du préjudice corporel
- Indemnisation des usagers faibles
- Assistance et conseil en cas d’expertise médicale (amiable ou judiciaire) lors d’évaluation du dommage, choix du médecin conseil, …
- Défense auprès des compagnies d’assurances
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