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Compétences pratiquées

LE DROIT DES PERSONNES

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Généralités

  • Le nom, le prénom et les accessoires du nom
  • Le domicile 
  • Le statut et la capacité de la personne
  • La nationalité
  • Le droit à l’intégrité morale
  • La déclaration d’incapacité
  • La minorité prolongée
  • La mise sous administration provisoire
  • L’état civil de la personne
    • Acte de naissance
    • Preuve de l’état civil / difficultés probatoires
    • Rectification d’un acte d’état civil
    • Acte de mariage
    • Transcription d’un acte d’état civil étranger
    • Mariage simulé ou frappé d’un vice de consentement
    • Homologation d’un acte d’état civil
    • Acte de décès
  • La protection juridique du mineur
  • La représentation du mineur
    • l’administration légale
    • l’administration du patrimoine du mineur
    • le mariage du mineur
    • le conflit d’intérêts entre le mineur et ses parents
    • …
  • La tutelle
    • tutelle sur la personne
    • tutelle sur les biens
    • …
  • L’émancipation du mineur
  • Les mandats de protection des majeurs 

Rôle de l’avocat

  • Assitance dans la déclaration et l’enregistrement de la naissance, du mariage/cohabitation et du décès aux registres de l’état civil du lieu de naissance, du mariage ou du décès en cas d’absence d’enregistrement ou si des difficultés survienenent lors de ce dernier
  • Faire établir un acte de notoriété en cas d’impossibilité d’obtention de l’acte de naissance ou en cas d’absence de celui-ci
  • Assistance lors du dépôt des documents nécessaires auprès de l’Officier d’état civil de la commune d’un des époux avant de contracter mariage
  • Conseiller et représenter lors d’une rectification d’un acte d’état civil lorsqu’une erreur matérielle a été relevée dans ce denier et à laquelle l’Officier d’état civil n’a pas pu remédier
  • Intenter une procédure visant à placer un majeur se trouvant dans un état grave de démence ou étant reconnu comme prodigue sous incapacité
  • Intenter une procédure dont l’objet sera la mise sous administration provisoire des biens du majeur incapable
  • Conseiller en matière de tutelle et entamer une procédure afin de demander des mesures urgentes, nécessaires, afin de protéger le mineur ou conserver son patrimoine
  • Conseiller en matière de difficutés rencontrées dans la mission de tutelle