Le droit de la

circulation routière

Le Droit de la circulation routière est une matière complexe et hybride entre le droit pénal et le droit de la responsabilité civile : il vise les infractions, au sens large, au Code de la route et leurs conséquences pénales et/ou civiles.

Infractions routières

Accidents de roulage, circulation

Amendes impayées

Excès de vitesse

Intoxication alcoolique

Retrait de permis

Conduite en état d’ivresse ou sous influence

Déchéance du droit de conduire

Infractions au stationnement

Délit de fuite

Défaut d’assurance RC automobile

Perception immédiate des amendes

Infractions de différents degrés à la loi du 31 mars 2006

Infractions du premier degré

Ne pas employer les feux clignotants, rouler sur la bande bus alors que c’est interdit, ne pas porter la ceinture de sécurité, … Le taux de cet honoraire sur résultat sera de :

Infractions du deuxième degré

Dépasser par la droite, ce qui est interdit; brûler un feu orange, téléphoner en conduisant sans utiliser le kit mains libres, ignorer la signalisation « stop » et « céder le passage », ne pas céder le passage lorsqu’on manoeuvre, stationner sans autorisation sur une place de parking attribuée aux personnes handicapées, …

Infractions du troisième degré

Dépasser alors que cela est spécifiquement interdit, griller un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, ignorer les injonctions des agents qualifiés, mettre en danger un piéton ou un cycliste, …

Infractions du quatrième degré

Effectuer un dépassement par la gauche dans une montée ou dans un virage, ce qui est interdit , ignorer les signaux à un passage à niveau, effectuer une marche arrière ou rouler en « conducteur fantôme » sur une autoroute

Rôle de l’avocat

Défense pénale en cas de convocation devant le tribunal de police

Constitution de partie civile

Intervention au nom des parties civiles

Rédaction d’une requête en dommages et intérêts

Evaluation et indemnisation du préjudice corporel

Indemnisation des usagers faibles

Assistance et conseil en cas d’expertise médicale (amiable ou judiciaire) lors d’évaluation du dommage, choix du médecin conseil, …

Défense auprès des compagnies d’assurances

Prendre rendez-vous

Le droit de la

circulation routière

Infractions routières

Infractions de différents degrés à la loi du 31 mars 2006

Rôle de l’avocat

Mes services

Eghezée

Huy