Le droit des

Saisies

Cette branche du droit règle les différents moyens et procédures permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de justice ou d’un acte qui confère des droits à une personne. Par l’intermédiaire d’un huissier, le créancier peut ainsi saisir les avoirs mobiliers ou immobiliers de son débiteur, à titre conservatoire, pour garantir le paiement de sa créance ou, au besoin, en poursuivre la vente forcée afin d’obtenir le remboursement de ce qui lui est dû. Le créancier peut aussi faire procéder à une saisie-arrêt conservatoire des revenus de son débiteur ou de sommes dues à celui-ci par des tiers ou à une saisie-arrêt exécution et se faire attribuer les montants saisis, en paiement de sa créance par une personne physique ou morale.

Généralités

Saisies conservatoires

Saisie mobilière, Saisie immobilière, Saisie-arrêt, Saisie-gagerie, Saisie-revendication, Saisie en matière de contrefaçon, Procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution

Exécution forcée

Type de saisies

La saisie-exécution mobilière, La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon, La saisie-arrêt-exécution , La saisie-exécution sur navires et bateaux , La saisie-exécution immobilière

Formalités, Renouvellement, Radiation et mainlevée

Commandement

Tentative de conciliation, Formalités préliminaires, Formalités depuis la saisie jusquà l’adjudication ou la vente de gré à gré, Délais, Enonciation de la saisie, Transcription

Les biens saisissables, Les biens insaisissables, Clause d’insaisissabilité, Droit du créancier sur les immeubles non hypothéqués ou non saisis, Expropriation forcée des immeubles indivis, Sommation aux créanciers et aux débiteurs, Investiture du notaire chargée de vendre de gré à gré le bien saisi, Jonction des saisies en cas de saisies concurrentes, Folle enchère, Voie de recours : opposition, appel

Effectuer un dépassement par la gauche dans une montée ou dans un virage, ce qui est interdit , ignorer les signaux à un passage à niveau, effectuer une marche arrière ou rouler en « conducteur fantôme » sur une autoroute

Rôle de l’avocat

Conseiller son client par rapport à la saisie dont il a été frappé si celle-ci apparait disproportionnée

Conseiller son client pour mettre en place des mesures préventives afin de se prémunir contre tout risque d’insolvabilité

Négocier avec le ou les débiteurs afin de détendre la situation d’abstention ou de non-payement

Introduire les procédures judiciaires nécessaires afin d’obtenir le payement des sommes dues si celles-ci n’ont pas pu être récupérées lors de la négociation

Assistance dans la mise en place des formalités nécessaires à l’accomplissement de la saisie