Le droit de la construction est une branche du droit privé, rattachée au droit civil et plus spécifiquement au droit immobilier, qui a vocation à régir la phase de construction et de commercialisation des ouvrages (du montage à la livraison), ainsi que les responsabilités qui en découlent.
Généralité
Responsabilité des architectes, promoteurs, entrepreneurs, sous-traitants, …
Achat / vente, construction d’un bien immobilier, …
Contrat d’entreprise
Achat sur plan
Financement de projets de biens immobiliers
Leasing immobilier
Certificats immobiliers
Adjudication et attribution
Expropriation
Expertise judiciaire
Contrats : convention d’architecture, mandat de gestion, mandats de vente, négociation immobilière, coordination de sécurité
Litiges et rôle de l’avocat
Actions judiciaires en cas de survenance de malfaçons, devis de construction, contester ou déplorer
Actions judiciaires tendant à mettre en cause la responsabilité décennale des architectes, responsabilité des entrepreneurs
Responsabilité des promoteurs, action directe
Introduction de citation à comparaître, citation en intervention
Réclamation de factures en honoraires impayés
Initiation et assistance lors des réglements procédures judiciaires
Organisation et assistance en matière d’expertises judiciaires
Assistance devant les institutions extrajudiciaires (commision de conciliation, construction, conseil d’arbritrage,…)
Rôle de l’avocat avant litige
Assitance après contrat de défauts de construction
Rédaction de mises en demeure
Négociations et règlements à l’amiable
Conseil au sujet des problématiques diverses
Rédaction et vérification de contrats (contrat d’architecte, contrat de superficie, …)
Assistance en matière d’exécution des travaux, réception et contrôle des factures
Assistance et conseils en matière de procédures d’adjudication de marchés publics, ainsi que lors de procédures judiciaires (notamment en cas de méconnaissance des conditions d’adjudication)
Organisation et assistance en matière d’expertise amiable
Assitance en cas de requêts (attestation de sol, permis d’urbanisme, …) et lors de procédures d’appel
Initiation et assistance lors de règlements à l’amiable
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