Mentions légales

En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client :

Nom et forme juridique : SPRL Avocat Legrand Marc-Antoine

Adresse du Cabinet d’avocat : Avenue Charles et Louis Godin 6 à 4500 Huy

Téléphone : 0478/05 19 32 – 085/21 69 68

Adresse électronique : ma.legrand@avocat.be

Numéro d’entreprise : BCE 0717.675.383

Organisations professionnelles : Ordre des avocats des barreaux de Huy et Namur

Titre professionnel : avocat.

Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

Prix du service déterminé au préalable : le prix n’est pas déterminé au préalable. Le mode de calcul des frais et honoraires est détaillé dans nos « Honoraires ».

Caractéristique de la prestation de service : consultation et/ou assistance dans le cadre d’un contentieux. Prestation de médiation.

Assurance RC Professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél : 04/220 31 11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Conditions générales d’utilisation du site

Article 1. – Dispositions générales – coordonnées du propriétaire du site

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de ce site internet, en ce compris les éléments et les applications, créés ou détenus par la SPRL Avocat Legrand Marc-Antoine dont les coordonnées complètes sont reprises ci-dessus.

Le terme Utilisateur désigne toute personne qui accède à ce site.

En utilisant ce site, l’Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les conditions qui y sont applicables et s’engage à les respecter.

S’il refuse les conditions, il est tenu de s’abstenir de toute utilisation du site et/ou services.

En cas de non-respect des conditions, la SPRL se réserve le droit de refuser l’accès à son site, sans préjudice de son droit d’exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect.

La SPRL se réserve le droit d’adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable.

Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.

Article 2. – Utilisation du site

L’utilisation du site est en principe libre et gratuite. Il se peut que pour utiliser une partie ou l’entièreté du site, l’Utilisateur doive s’enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d’accès et/ou un mot de passe.

En cas de refus de l’Utilisateur, l’utilisation des parties concernées du site ne sera pas possible.

L’Utilisateur peut imprimer une copie du contenu du site, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.

Ce site peut uniquement être utilisé à des fins personnelles et privées pour les particuliers et à des fins exclusivement internes pour les professionnels.

Par conséquent, toute utilisation du site à des fins commerciales est strictement interdite.

Les Utilisateurs s’engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire le site ou d’en perturber le bon fonctionnement.

En cas d’abus ou d’utilisation impropre, la SPRL se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l’accès de l’Utilisateur au site sans mise en demeure ni avertissement.

Article 3. – Droit d’auteur et droit du producteur d’une base de données

Tous les droits d’auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété applicables à ce site appartiennent à tout moment à la SPRL.

Le site et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d’auteur que des bases de données sur lesquelles la SPRL détient les droits d’auteur et les droits du producteur.

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites sont protégés par le droit d’auteur.

La copie, l’adaptation, la modification, la traduction, l’arrangement, la communication publique, la location ou toute autre forme d’exploitation de tout ou partie du site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la SPRL.

Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

Article 4. – Marques et dénominations commerciales

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ce site (notamment les logos et les dénominations de la SPRL) sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées.

Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l’autorisation écrite préalable de la SPRL.

Article 5. – Respect de la vie privée – traitement des données personnelles

La SPRL et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

La SPRL collecte et traite les données d’identité et les coordonnées qu’il reçoit de l’Utilisateur et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime de la SPRL.

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement de l’Utilisateur, qu’aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu’il fournit à la SPRL et s’engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l’égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu’il pourrait recevoir de ses propres clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 5 ans ou en cas de contrat, après un délai de 5 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.

Par l’accord qu’il donne au moment d’introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontaire la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec la SPRL, l’Utilisateur consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.

La SPRL collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie).

L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de la SPRL ou de ses partenaires, des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.

 

Droit d’accès :l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification :l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement :l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) :Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour la SPRL de procéder à l’utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse reprise à l’article 1.

Droit à la portabilité des données :L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation :L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

La SPRL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. La SPRL notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

Article 6. – Hyperliens

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet. Dans la mesure où la SPRL ne peut contrôler ces sites, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites. Elle ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, la SPRL ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 7. – Cookies

Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez ce site web. Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur le site web (« cookie de session ») ou lors de futures visites répétées (« cookie permanent »). Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des partenaires avec lesquels ce site web collabore. Le serveur d’un site web peut uniquement lire les cookies qu’il a lui-même placés ; il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Les cookies sont stockés sur votre ordinateur ou appareil mobile dans le répertoire de votre navigateur. Le contenu d’un cookie se compose en général du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique. Les cookies assurent une interaction généralement plus aisée et plus rapide entre le visiteur et le site web. De plus, ils aident le visiteur à naviguer entre les différentes parties du site web. Les cookies peuvent également être utilisés pour rendre le contenu d’un site web ou la publicité présente sur ce site plus pertinent pour le visiteur et adapter le site web aux goûts personnels et aux besoins du visiteur.

Des cookies fonctionnels sont requis pour permettre la visite de ce site et l’utilisation de certaines parties de ceux-ci. Ces cookies vous permettent par exemple de naviguer entre les différentes rubriques des sites web, de compléter des formulaires, …

Si vous refusez ces cookies, certaines rubriques du site web ne fonctionneront pas comme il se doit, voire pas du tout.

Ce site implantent un cookie dans votre ordinateur à des fins d’analyse statistique et de mesure d’audience du site et à des fins de simplification d’accès au site. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation des visiteurs sur le site. Il stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite, à savoir certains renseignements visiteurs concernant le visiteur, tels le nom de domaine et de l’ordinateur hôte à partir desquels le visiteur navigue sur Internet, l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation du visiteur sur le site et les URL à partir desquelles le visiteur est passé au site.

Article 8. – Juridiction et droit applicable

La législation belge s’applique à ce site et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la SPRL sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l’utilisation de celui-ci